« L’offre 2020 destinée aux opérateurs titulaires de concession n’a pas été reçue et l’offre 2019 destinée aux fournisseurs de services de communication électronique n’est pas conforme aux dispositions des décisions n° 00173 et 174/ART/DG/DLC/SDIICE/SIAR du 02 octobre 2019 fixant les tarifs plafonds des offres tarifaires du catalogue d’interconnexion et d’accès pour les SMS MT (Mobile Terminating), Bulk SMS, codes USSD et la grille de partage de revenus de la surtaxe sur les services voix, SMS et USSD de l’exercice 2019 », écrit le DG de l’ART.
« Conformément à la réglementation en vigueur et afin d’assurer la bonne information de la communauté des opérateurs, un délai d’un mois vous est accordé pour publier le catalogue 2019, destiné aux opérateurs titulaires de concession, dans un journal d’annonces légales, dans un journal d’informations générales paraissant régulièrement ainsi que sur le site internet de votre entreprise », ajoute-t-il.
Pour permettre de comprendre la situation, l’Agence relate qu’Orange Cameroun lui a fait tenir à son projet de catalogue d’interconnexion. C’est un outil permettant d’assurer la régulation fonctionnelle et harmonieuse de l’interconnexion, de l’accès et du partage des infrastructures des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Ledit catalogue reconduisait in extenso les offres tarifaires d’interconnexion de l’exercice 2018, soit 22 FCFA/min en heures pleines, 20 FCFA/min en heures creuses pour la voix et 6 FCFA pour le SMS. Les conditions de mise en œuvre du service de co-localisation et de partage des infrastructures étaient réitérées comme en 2018.
Y faisant suite, l’ART a mené une évaluation en tenant compte du principe d’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts de l’efficacité économique du réseau d’Orange Cameroun ainsi que de la situation économique du marché national des télécommunications.
Arguments et contre-arguments
À l’issue de ce processus, l’ART a formulé à Orange Cameroun les recommandations suivantes : la baisse de 45% des tarifs de la terminaison d’appel voix, soit 12 FCFA en heures pleines et 10 FCFA en heures creuses ; la baisse de 25% des tarifs de la terminaison des SMS ; la baisse des tarifs des liaisons louées urbains et interurbains ; l’intégration d’une sous-section précisant les modalités de fournitures de services de terminaison d’appel internationaux par d’autres opérateurs nationaux ; la précision dans la section « indication des délais maximums d’activation des services » d’un délai ferme d’activation des ressources en numérotation, après réception d’une demande formelle.
En réponse, Orange a soumis à l’Agence par correspondance du 15 mai 2019, son projet de de catalogue d’interconnexion révisé, mais qui ne respectait pas les recommandations formulées plus haut.
Afin d’obtenir des clarifications sur les tarifs proposés, l’Agence a convié Orange à une concertation le 11 juillet. Au terme des échanges, l’opérateur de téléphonie mobile a justifié ses tarifs par les investissements consentis pour assurer le développement de leurs réseaux et les déséquilibres financiers que pourrait engendrer une baisse des tarifs de terminaison d’appel de l’ordre de 45% sur une seule année.
C’est ainsi que l’ART a fait tenir à Orange, le 1er août 2019 les nouvelles orientations qui recommandaient une baisse par rapport à 2018 de 32% en 2019 et 45% en 2020 des tarifs de terminaison d’appels voix. La baisse de 25% des tarifs de terminaison de SMS en 2019 a été maintenue et le délai fixé par l’Agence pour transmission des projets de catalogues révisés était le 14 août 2019. Seulement, note le régulateur, « aucun catalogue ne lui a été transmis ».
Après plusieurs relances et échanges, Orange a fait parvenir à l’agence, le 24 décembre 2019, un catalogue fixant, entre autres, la terminaison d’appel voix à 16 FCFA HT/minute en heures pleines (7 h à 20 h 59 min) et 14 FCFA HT/min en heures creuses (de 21 h à 6 h 59 minutes). Les conditions de mise en œuvre de colocalisation et de partage des infrastructures n’ont pas varié par rapport à 2018.
Le régulateur attend désormais d’Orange Cameroun la publication de son nouveau catalogue.
Par Sylvain Andzongo pour INVESTIR AU CAMEROUN
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